Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 16 mai 2026 — Version 1.0
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ROSSI SAS (« Demoraa ») et tout utilisateur du service de génération de documents juridiques accessible sur demoraa.fr.
Article 2 — Nature du service
Demoraa est un service logiciel automatisé (SaaS) qui utilise une intelligence artificielle configurable (Claude / Anthropic en rédaction principale, OpenAI / ChatGPT en relecture lorsque l'option technique est activée) pour générer des projets de documents juridiques (mises en demeure principalement) sur la base des informations transmises par l'utilisateur.
Demoraa n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de consultation juridique personnalisée au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le service constitue un outil d'aide à la rédaction documentaire ; toute appréciation juridique personnalisée reste de la responsabilité de l'utilisateur, d'un juriste partenaire ou de l'avocat partenaire sélectionné en option selon le niveau choisi.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués TTC sur la page /tarifs :
- Téléchargement immédiat : 9,90 € TTC par document
- Téléchargement + envoi LRAR/LRE : 19,90 € TTC
- Téléchargement + contrôle juriste : 34,90 € TTC
- Téléchargement + visa avocat partenaire : 49,90 € TTC
- Pack complet (avocat partenaire + envoi recommandé + preuve) : 54,90 € TTC
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe (Stripe Technology Europe Ltd.). Aucune donnée bancaire n'est conservée par ROSSI SAS. La facturation est instantanée et donne lieu à l'envoi d'une facture par email.
Article 5 — Livraison du service
Le document généré est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement direct et envoi d'un lien par email. L'option « envoi LRAR » est exécutée via un prestataire postal partenaire dès activation du service en production. En phase de test, aucun courrier réel n'est envoyé sans validation expresse. Les options « contrôle juriste » et « visa avocat » sont proposées uniquement après contractualisation avec les professionnels concernés. Aucune signature ou validation professionnelle n'est apposée automatiquement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le service de génération étant fourni de manière instantanée et personnalisée, l'utilisateur accepte expressément, en validant son paiement, que la prestation soit pleinement exécutée immédiatement et renonce à son droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation pour la partie déjà exécutée.
Article 7 — Garantie de satisfaction
Si le document généré comporte des erreurs factuelles majeures ou des fondements juridiques manifestement inappropriés, l'utilisateur peut solliciter un remboursement intégral par email à support@demoraa.fr dans un délai de 7 jours suivant la génération. La satisfaction est appréciée au cas par cas par ROSSI SAS.
Article 8 — Limitation de responsabilité
ROSSI SAS ne saurait être tenue responsable :
- de l'inexactitude des informations transmises par l'utilisateur ;
- de l'usage qui est fait des documents générés ;
- des conséquences juridiques découlant de l'envoi ou de la non-réception du document par le destinataire ;
- de la décision de l'utilisateur de poursuivre ou non son litige devant les juridictions compétentes.
La responsabilité totale de ROSSI SAS, en cas de manquement avéré, est en tout état de cause limitée au montant effectivement versé par l'utilisateur pour la prestation concernée.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données est régi par notre politique de confidentialité conforme au RGPD (règlement UE 2016/679).
Article 10 — Médiation et litiges
En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation compétent (article L.612-1 du Code de la consommation). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.